Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur et mentions légales

L'application Shifae Pro est éditée et exploitée par :

• DIGILABS SOLUTIONS SARLAU, Société à responsabilité limitée à associé unique de droit marocain
• Siège social : Avenue Tarik Ibn Ziad n° 38, étage 6, n° 32, Tanger 90000, Maroc
• RC : 165349 (Tribunal de commerce de Tanger)
• ICE : 003789109000054
• Identifiant fiscal : 68362424 · Taxe professionnelle : 57234486
• Contact : digital.labs.morocco@gmail.com

L'application Shifae Pro et ses données sont hébergées au Maroc, sur l'infrastructure OVH Public Cloud Local Zone de Rabat.

2. Objet et champ d'application

Shifae Pro est un logiciel de gestion de cabinet médical en ligne (mode SaaS) destiné aux médecins et aux équipes de cabinets exerçant au Maroc. Les présentes CGU définissent les règles applicables à tout utilisateur de l'application.

Lorsqu'un contrat d'abonnement ou un bon de commande a été signé, ces documents complètent les CGU. En cas de contradiction, le bon de commande puis le contrat d'abonnement prévalent sur les CGU.

3. Description du service

Selon l'offre souscrite et les modules activés, Shifae Pro permet notamment :

• la gestion des dossiers patients, des consultations, des antécédents et des documents ;
• la rédaction d'ordonnances et de documents médicaux à partir de modèles personnalisables ;
• l'agenda, la salle d'attente, la comptabilité de cabinet et la gestion d'équipe (assistants, remplaçants) ;
• des modules optionnels : vaccination, courbes de croissance, modules de spécialité, rappels WhatsApp, téléconsultation ;
• une page publique de présentation du cabinet, que le médecin peut activer ou non.

Les fonctionnalités évoluent : l'éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou réglementaires. Les changements significatifs sont portés à la connaissance des utilisateurs par e-mail, par notification dans l'application.

4. Conditions d'accès

Le logiciel est réservé aux professionnels de santé exerçant au Maroc et à leurs collaborateurs autorisés. L'éditeur peut demander tout justificatif (numéro d'ordre, INPE, pièce d'identité professionnelle) avant d'activer ou de maintenir un compte.

L'éditeur concède à l'utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son abonnement et à son activité professionnelle.

Le service est accessible via Internet. L'utilisateur fait son affaire de son équipement, de sa connexion et de la sécurité de ses appareils.

5. Création de compte et sécurité des identifiants

Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes, complètes et tenues à jour. L'usurpation d'identité ou de qualité professionnelle est interdite.

Chaque utilisateur dispose d'un compte nominatif. Les identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés. Le médecin titulaire du compte principal est responsable de la création, des droits et de la désactivation des comptes de son équipe (assistants, remplaçants) ainsi que des actions réalisées avec ces comptes, sauf faille imputable à l'éditeur.

Toute suspicion de compromission d'un compte doit être signalée sans délai à l'éditeur.

6. Usages autorisés et interdits

L'utilisateur s'engage à utiliser Shifae Pro conformément à la loi, à la déontologie médicale et aux droits des patients. Il est notamment interdit de :

• revendre, louer, sous-licencier ou mettre le service à disposition de tiers non autorisés ;
• copier, décompiler, modifier ou tenter d'extraire le code source du logiciel ;
• contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d'accès, ou tenter d'accéder aux données d'un autre cabinet ;
• extraire de façon automatisée (robots, scraping) des données de l'application, de l'annuaire ou des pages publiques des cabinets ;
• introduire des virus ou tout code malveillant, ou perturber le fonctionnement du service ;
• publier des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou contraires à la déontologie médicale.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de poursuites éventuelles.

7. Outil d'aide et responsabilité médicale

Shifae Pro est un outil d'aide à la gestion du cabinet. Il ne se substitue en aucun cas au jugement, au diagnostic, à la prescription ou à la décision thérapeutique du médecin, qui demeure seul responsable de ses actes professionnels, de la validation des documents qu'il émet et du contenu saisi dans les dossiers.

Les référentiels intégrés (calendrier vaccinal, courbes de croissance, classifications, bases de médicaments) sont fournis à titre d'information et doivent être confrontés aux sources officielles en vigueur.

8. Données personnelles et données de santé

Le médecin ou le cabinet est le responsable du traitement des données de ses patients au sens de la loi n° 09-08. Il détermine les finalités du dossier médical, informe ses patients et accomplit les formalités qui lui incombent auprès de la CNDP.

L'éditeur intervient comme sous-traitant technique : il met à disposition, héberge, sauvegarde et sécurise le logiciel. Il n'utilise pas les données patients pour son propre compte, ne les cède pas, ne les utilise pas à des fins de prospection et ne les mutualise pas entre cabinets.

Les données applicatives, y compris les dossiers patients, sont hébergées au Maroc. Le module optionnel de rappels WhatsApp n'envoie que des messages de rappel de rendez-vous, sans donnée médicale ni contenu du dossier. Le module optionnel de téléconsultation fait appel à un prestataire tiers dont le fonctionnement peut impliquer des traitements hors du Maroc ; le détail est donné dans la politique de confidentialité.

Les données professionnelles de l'utilisateur (compte, facturation, support) sont traitées par l'éditeur en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Le médecin doit limiter aux informations strictement nécessaires les données de santé qu'il transmet à l'éditeur dans le cadre d'une demande de support.

9. Abonnement, prix et paiement

Les offres, leurs prix en dirhams marocains (MAD) et les modules inclus sont présentés dans la grille tarifaire publique de Shifae Pro. Les conditions applicables à un abonnement (durée, préavis, prix, utilisateurs inclus) sont précisées dans le bon de commande et le contrat d'abonnement.

L'abonnement est annuel, avec un engagement de douze (12) mois, et payable par virement bancaire aux échéances indiquées sur la facture ou le bon de commande. Les conditions de renouvellement sont précisées au contrat d'abonnement. Toute modification tarifaire est notifiée par écrit à l'avance et ne s'applique pas à la période d'engagement en cours.

En cas de retard de paiement, l'éditeur peut relancer l'utilisateur et, à défaut de règlement après relance, suspendre l'accès à l'application jusqu'au paiement effectif des sommes dues. L'engagement de douze mois reste exigible.

10. Disponibilité, maintenance et support

L'éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service (obligation de moyens). Le service peut être interrompu pour maintenance, correction de sécurité, incident chez un prestataire, ou cas de force majeure.

Sauf engagement de niveau de service signé, aucune disponibilité chiffrée ni pénalité n'est garantie. Le support est assuré selon les modalités de l'offre souscrite.

11. Page publique du cabinet

Les médecins qui activent leur page publique sont seuls responsables des informations, images et textes qu'ils y diffusent, ainsi que du respect des règles déontologiques applicables à la communication des professionnels de santé.

L'éditeur peut retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, notamment après signalement, conformément à la loi n° 09-08.

12. Propriété intellectuelle

Shifae Pro, son code, ses interfaces, sa documentation, ses bases de données, ses marques et logos sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses ayants droit. Aucun droit de propriété n'est cédé à l'utilisateur.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite et peut constituer une contrefaçon.

L'utilisateur conserve la propriété et le contrôle des données et contenus qu'il saisit dans le logiciel.

13. Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur n'est pas responsable des erreurs de saisie de l'utilisateur, des décisions médicales, de l'absence d'information des patients, de la mauvaise gestion des comptes par le cabinet, des interruptions dues à Internet ou à un tiers, ni des décisions d'organismes tiers (CNSS, CNOPS, assureurs, etc.).

Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative, sa responsabilité est limitée dans les conditions prévues au contrat d'abonnement, et il ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).

14. Suspension et résiliation

L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de non-paiement, d'usage abusif ou illicite, de risque pour la sécurité du service, d'injonction d'une autorité ou de violation des CGU.

L'abonnement court pour la durée d'engagement prévue au contrat et peut être résilié dans les conditions qui y sont fixées. À la fin de la relation, il peut demander l'export de ses données ; passé le délai prévu au contrat (à défaut, trente (30) jours), l'éditeur peut supprimer ou rendre inaccessibles les données, sous réserve des sauvegardes techniques temporaires et des obligations légales de conservation.

15. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les CGU pour tenir compte de l'évolution du service, de la loi ou des formalités CNDP. Les utilisateurs sont informés des changements substantiels avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.

16. Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, le litige est soumis aux juridictions compétentes du Royaume du Maroc.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : digital.labs.morocco@gmail.com ou par courrier à l'adresse : DIGILABS SOLUTIONS SARLAU, Avenue Tarik Ibn Ziad n° 38, étage 6, n° 32, Tanger 90000, Maroc.